Durée, montant et taux du prêt conventionne
Le montant du prêt conventionné
Le PC ne peut depasser 90% du prix de vente du logement.
La duree du prêt conventionné
Elle est de 25 ans maximum. En ce qui concerne le financement des travaux d'amelioration, elle est limitee a 15 ans maxi.
Le taux du prêt conventionné
Il est fixe ou variable mais ne peut depasser un taux plafond.
Depuis le 1er avril 2010 :
* Le taux variable plafond est de 5,25%.
* Le taux fixe plafond est 5,85% pour un PC dont la duree est inferieure ou egale a 12 ans,
* Le taux fixe plafond est 6,05% pour un PC dont la duree est comprise entre 12 et 15 ans,
* Le taux fixe plafond est 6,20% pour un PC dont la duree est comprise entre 15 et 20 ans,
* Le taux fixe plafond est 6,30% pour un PC dont la duree est superieure a 20 ans.
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